Double infléchissement jurisprudentiel dans l'appréciation de la recevabilité d'un recours en carence interinstitutionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2024

Double infléchissement jurisprudentiel dans l'appréciation de la recevabilité d'un recours en carence interinstitutionnel

Résumé

[CJUE, gr. ch., 5 sept. 2023, aff. C-137/21, Parlement c/Commission (Exemption de visa pour les ressortissants des États-Unis), EU:C:2023:625]

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https://shs.hal.science/halshs-04838233

Soumis le : samedi 14 décembre 2024-13:00:24

Dernière modification le : lundi 16 décembre 2024-03:09:44

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04838233 , version 1 (14-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04838233 , version 1

Citer

Laurent Coutron. Double infléchissement jurisprudentiel dans l'appréciation de la recevabilité d'un recours en carence interinstitutionnel. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2024, 03, pp.439. ⟨halshs-04838233⟩

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