L'ambiguïté de la notion de « reconnaissance » confrontée à la proposition de règlement de l'Union européenne relative à la filiation

Christine Bidaud

Journal Articles Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Year : 2024

L'ambiguïté de la notion de « reconnaissance » confrontée à la proposition de règlement de l'Union européenne relative à la filiation

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Christine Bidaud

Function : Author
PersonId : 1231600
IdHAL : christinebidaud
IdRef : 095061630

Université Jean Moulin - Lyon 3

Équipe de recherche Louis Josserand

Keywords

Filiation Union Européenne Union européenne Certificat de filiation Filiation Proposition de règlement COM(2022) 695 sur la filiation du 7 décembre 2022

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Law

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https://shs.hal.science/halshs-04848564

Submitted on : Thursday, December 19, 2024-1:00:06 PM

Last modification on : Friday, December 20, 2024-3:42:18 AM

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halshs-04848564 , version 1 (19-12-2024)

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Christine Bidaud. L'ambiguïté de la notion de « reconnaissance » confrontée à la proposition de règlement de l'Union européenne relative à la filiation. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2024, 03, pp.415. ⟨halshs-04848564⟩

L'ambiguïté de la notion de « reconnaissance » confrontée à la proposition de règlement de l'Union européenne relative à la filiation

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