Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2024

Assouplissement ou dénaturation du principe de spécialité législative en Polynésie française ?

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Dates and versions

halshs-04851179 , version 1 (20-12-2024)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04851179 , version 1

Cite

Emmanuelle Gindre. Assouplissement ou dénaturation du principe de spécialité législative en Polynésie française ?. Actualité juridique Pénal, 2024, 12, pp.625. ⟨halshs-04851179⟩
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