Une seule chance pour la régularisation du permis illégal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Une seule chance pour la régularisation du permis illégal

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 14 octobre 2024, no 471936, Société Saint-Saturnin Roussillon Ferme, Lebon ; AJDA 2024. 1941 ; ibid. 2168, chron. A. Goin et L. Cadin

Mots clés

Urbanisme

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04852887

Soumis le : samedi 21 décembre 2024-13:00:43

Dernière modification le : dimanche 22 décembre 2024-03:15:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04852887 , version 1 (21-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04852887 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Une seule chance pour la régularisation du permis illégal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 12, pp.641. ⟨halshs-04852887⟩

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