Survivance de l'imprescriptibilité des poursuites disciplinaires pour les sapeurs-pompiers volontaires
Résumé
Note sous CAA Douai, 4 juin 2024, no 23MA02234, SDIS des Bouches-du-Rhône
Note sous CAA Douai, 4 juin 2024, no 23MA02234, SDIS des Bouches-du-Rhône
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04936841
Soumis le : dimanche 9 février 2025-13:00:20
Dernière modification le : lundi 10 février 2025-03:14:30