Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2025

Le département doit garder un MNA placé par décision judiciaire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04958650 , version 1 (20-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04958650 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Le département doit garder un MNA placé par décision judiciaire. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2025, 02, pp.105. ⟨halshs-04958650⟩
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