Règlement (CE) n°1393/2007 "Significations" : détermination du destinataire de l’acte introductif d’instance ou le (mauvais) choix de la filiale de la défenderesse
Résumé
En méconnaissance du droit de l’Union européenne, un acte introductif d’instance est signifié au siège d’une filiale de la société mère défenderesse. CJUE, 5e ch., 11 juillet 2024, Volvo AB contre Transsaqui SL (aff. 632/22, ECLI :EU :C :2024 :601)
