Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2025

Règlement (CE) n°1393/2007 "Significations" : détermination du destinataire de l’acte introductif d’instance ou le (mauvais) choix de la filiale de la défenderesse

Résumé

En méconnaissance du droit de l’Union européenne, un acte introductif d’instance est signifié au siège d’une filiale de la société mère défenderesse. CJUE, 5e ch., 11 juillet 2024, Volvo AB contre Transsaqui SL (aff. 632/22, ECLI :EU :C :2024 :601)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04958824 , version 1 (20-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04958824 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Règlement (CE) n°1393/2007 "Significations" : détermination du destinataire de l’acte introductif d’instance ou le (mauvais) choix de la filiale de la défenderesse. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2025, pp. 657-658. ⟨halshs-04958824⟩
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