Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2024

Impossible d'assortir une mesure d'instruction d'une astreinte en référé-rétractation, note sur Cass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-11.605

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04963526 , version 1 (24-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04963526 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Impossible d'assortir une mesure d'instruction d'une astreinte en référé-rétractation, note sur Cass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-11.605. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2024. ⟨halshs-04963526⟩
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