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Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04963526
Soumis le : lundi 24 février 2025-12:21:27
Dernière modification le : jeudi 23 avril 2026-14:50:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04963526 , version 1
Citer
Marianne Cottin. Impossible d'assortir une mesure d'instruction d'une astreinte en référé-rétractation, note sur Cass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-11.605. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2024. ⟨halshs-04963526⟩
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