Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2025

Rétro-pantouflage : la sanction automatique de non-recrutement, pendant trois ans, d'un agent contractuel est inconstitutionnelle

Résumé

Note sous Cons. const., 24 janvier 2025, no 2024-1120 QPC

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04983066 , version 1 (08-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04983066 , version 1

Citer

Charles Froger. Rétro-pantouflage : la sanction automatique de non-recrutement, pendant trois ans, d'un agent contractuel est inconstitutionnelle. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2025, 03, pp.158. ⟨halshs-04983066⟩
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