Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2025

Nullités en cascade, demande d'indemnisation et prescription

Résumé

Note sous Cour de cassation, com., 18 décembre 2024, no 23-13.610 (F-D)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05018973 , version 1 (03-04-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05018973 , version 1

Citer

Thierry Bonneau. Nullités en cascade, demande d'indemnisation et prescription. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2025, 04, pp.242. ⟨halshs-05018973⟩
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