Nullités en cascade, demande d'indemnisation et prescription
Résumé
Note sous Cour de cassation, com., 18 décembre 2024, no 23-13.610 (F-D)
Note sous Cour de cassation, com., 18 décembre 2024, no 23-13.610 (F-D)
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-05018973
Soumis le : jeudi 3 avril 2025-13:00:07
Dernière modification le : samedi 5 avril 2025-03:28:51