Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2025
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Dates et versions

halshs-05039523 , version 1 (18-04-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05039523 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Copropriété et domaine public : l'impossible cohabitation. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2025, 04, pp.244. ⟨halshs-05039523⟩
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