De la condamnation du délit d'outrage en ligne à l'inscription du défaut de consentement dans la définition des agressions sexuelles
Résumé
(Cons. const. 17 mai 2024, no 2024-866 DC, Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, AJDA 2024. 1048 ; D. 2024. 965, et les obs. ; Dalloz IP/IT 2024. 314, obs. C. Lamy ; Légipresse 2024. 273 et les obs.)
