La réparation des enfants par le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides : le barème d'indemnisation à l'épreuve du contentieux
Résumé
Par un arrêt du 4 décembre 2024, la cour d'appel de Rennes s'est prononcée pour la première fois concernant l'indemnisation par le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale.
