Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2025

La réparation des enfants par le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides : le barème d'indemnisation à l'épreuve du contentieux

Résumé

Par un arrêt du 4 décembre 2024, la cour d'appel de Rennes s'est prononcée pour la première fois concernant l'indemnisation par le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale.

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05089799 , version 1 (29-05-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05089799 , version 1

Citer

Vincent Rivollier. La réparation des enfants par le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides : le barème d'indemnisation à l'épreuve du contentieux. Droit Social, 2025, 06, pp.476. ⟨halshs-05089799⟩
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