Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2025

La règle du meilleur intérêt … une QPC irrecevable

Résumé

Com. 2 juill. 2025, QPC, no 25-40.011

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05231700 , version 1 (31-08-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05231700 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La règle du meilleur intérêt … une QPC irrecevable. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2025, 09, pp.570. ⟨halshs-05231700⟩
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