Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2025

Les corrections et refus d'écrits relèvent de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique

Résumé

Observations sous CAA Nantes, 3 juin 2025, no 24NT00524, Mme A. c/ ministre de la Justice

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05249954 , version 1 (11-09-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05249954 , version 1

Citer

Charles Froger. Les corrections et refus d'écrits relèvent de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2025, 09, pp.444. ⟨halshs-05249954⟩
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