Taux de remplacement en congé maladie : la différence de traitement entre fonctionnaires et salariés n'est pas contraire au principe d'égalité
Résumé
Observations sous CE, ord., 26 mai 2025, no 504298 (inédit au Lebon), Syndicat Action et Démocratie
Observations sous CE, ord., 26 mai 2025, no 504298 (inédit au Lebon), Syndicat Action et Démocratie
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-05249956
Soumis le : jeudi 11 septembre 2025-13:00:30
Dernière modification le : vendredi 12 septembre 2025-03:14:30