Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2025

Franchissement de seuil de contrôle - Non-déclaration - Conséquences

Résumé

Paris, Pôle 5, ch. 9, 28 mai 2025 no 23/18691

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05297947 , version 1 (05-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05297947 , version 1

Citer

Anne-Catherine Muller. Franchissement de seuil de contrôle - Non-déclaration - Conséquences. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2025, 10, pp.636. ⟨halshs-05297947⟩

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