Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2025

La loi Climat et résilience, en ce qu'elle modifie le droit des dessins et modèles et le droit d'auteur, est une loi pénale plus douce !

Résumé

(Crim. 11 juin 2025, no 23-83.474, D. 2025. 1052 ; ibid. 1352, obs. J.-C. Galloux et P. Kamina ; Dalloz IP/IT 2025. 352 et les obs.)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05307997 , version 1 (10-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05307997 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. La loi Climat et résilience, en ce qu'elle modifie le droit des dessins et modèles et le droit d'auteur, est une loi pénale plus douce !. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2025, 03, pp.593. ⟨halshs-05307997⟩

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