La loi Climat et résilience, en ce qu'elle modifie le droit des dessins et modèles et le droit d'auteur, est une loi pénale plus douce !
Résumé
(Crim. 11 juin 2025, no 23-83.474, D. 2025. 1052 ; ibid. 1352, obs. J.-C. Galloux et P. Kamina ; Dalloz IP/IT 2025. 352 et les obs.)
