Citation d'un prévenu demeurant dans un État membre de l'Union : régularité ne vaut pas connaissance
Résumé
Crim. 4 nov. 2025, F-B, n° 24-85.156
Dans un arrêt du 4 novembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte un éclairage sur les règles applicables à la citation d’un prévenu résidant dans un État membre de l’Union européenne.
