Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2025

Citation d'un prévenu demeurant dans un État membre de l'Union : régularité ne vaut pas connaissance

Résumé

Crim. 4 nov. 2025, F-B, n° 24-85.156

Dans un arrêt du 4 novembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte un éclairage sur les règles applicables à la citation d’un prévenu résidant dans un État membre de l’Union européenne.

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05387692 , version 1 (28-11-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05387692 , version 1

Citer

Thomas Besse. Citation d'un prévenu demeurant dans un État membre de l'Union : régularité ne vaut pas connaissance. Dalloz Actualité, 2025, 3 p. ⟨halshs-05387692⟩
46 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More