Service de prise ferme, nullité des actes méconnaissant le monopole financier et force obligatoire des positions-recommandations de l'AMF
Résumé
Note sous Cour de cassation, com., 9 juillet 2025, no 23-15.492 (no 390 FS-B)
Note sous Cour de cassation, com., 9 juillet 2025, no 23-15.492 (no 390 FS-B)
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Soumis le : samedi 29 novembre 2025-13:00:11
Dernière modification le : lundi 1 décembre 2025-03:13:35