Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2025

Service de prise ferme, nullité des actes méconnaissant le monopole financier et force obligatoire des positions-recommandations de l'AMF

Résumé

Note sous Cour de cassation, com., 9 juillet 2025, no 23-15.492 (no 390 FS-B)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05388853 , version 1 (29-11-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05388853 , version 1

Citer

Thierry Bonneau. Service de prise ferme, nullité des actes méconnaissant le monopole financier et force obligatoire des positions-recommandations de l'AMF. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2025, 11, pp.680. ⟨halshs-05388853⟩
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