Communication Dans Un Congrès Année : 2019

L’impossible responsabilité civile des ministres à la veille du XXe siècle

Samuel Sanchez
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Dates et versions

halshs-05411087 , version 1 (11-12-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05411087 , version 1

Citer

Samuel Sanchez. L’impossible responsabilité civile des ministres à la veille du XXe siècle. Séminaire DCS, DCS, Sep 2019, Nantes, France. ⟨halshs-05411087⟩
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