Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2025

Le contentieux du refus d'agrément d'une pension afférente au grade supérieur dans l'armée relève de l'excès de pouvoir et de la compétence du tribunal administratif en premier et dernier ressort

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05427926 , version 1 (21-12-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05427926 , version 1

Citer

Charles Froger. Le contentieux du refus d'agrément d'une pension afférente au grade supérieur dans l'armée relève de l'excès de pouvoir et de la compétence du tribunal administratif en premier et dernier ressort. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2025, 12, pp.635. ⟨halshs-05427926⟩
82 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More