Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2025

Majoration de la soulte versée par la FDJ à la suite de sa privatisation

Résumé

CE, 30 septembre 2025, no 436441 (sera mentionné aux tables du Lebon), The Betting and Gaming Council (Sté)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05451402 , version 1 (09-01-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05451402 , version 1

Citer

Sophie Nicinski. Majoration de la soulte versée par la FDJ à la suite de sa privatisation. Actualité juridique Droit administratif, 2025, 44, pp.2334. ⟨halshs-05451402⟩
39 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More