Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2025

L'intérêt du titulaire du droit de préemption à se pourvoir en cassation contre l'arrêt fixant le prix du bien

Résumé

Observations sous : Cour de cassation, 3e civ., 25 septembre 2025, no 24-10.351, Établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, inédit

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mercredi 23 février 2028
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halshs-05451748 , version 1 (23-02-2026)

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  • HAL Id : halshs-05451748 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. L'intérêt du titulaire du droit de préemption à se pourvoir en cassation contre l'arrêt fixant le prix du bien. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2025, 12, pp.562. ⟨halshs-05451748⟩
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