Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2026

« Une réforme surtout pour les mots »

Résumé

(Loi no 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05464150 , version 1 (18-01-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05464150 , version 1

Citer

Guillaume Beaussonie, Jean-Baptiste Perrier, François Rousseau, Marc Segonds. « Une réforme surtout pour les mots ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2026, 04, pp.917. ⟨halshs-05464150⟩
67 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More