« Une réforme surtout pour les mots »
Résumé
(Loi no 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière)
(Loi no 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière)
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Soumis le : dimanche 18 janvier 2026-16:00:20
Dernière modification le : vendredi 10 avril 2026-10:17:42