Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2026

Rupture unilatérale du contrat par la personne publique et contentieux de l'excès de pouvoir

Résumé

Note sous CE, 17 octobre 2025, no 493859 (Lebon T.), Chambre des métiers et de l'artisanat du Val-d'Oise

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05551412 , version 1 (13-03-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05551412 , version 1

Citer

Charles Froger. Rupture unilatérale du contrat par la personne publique et contentieux de l'excès de pouvoir. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2026, 03, pp.160. ⟨halshs-05551412⟩
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