Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2026

Point de départ de la prescription d'une créance indemnitaire née d'une décision individuelle illégale : la connaissance acquise par l'agent suffit désormais

Résumé

Note sous CE, section, 11 juillet 2025, no 466060 (Lebon), Banque de France

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05551424 , version 1 (13-03-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05551424 , version 1

Citer

Charles Froger. Point de départ de la prescription d'une créance indemnitaire née d'une décision individuelle illégale : la connaissance acquise par l'agent suffit désormais. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2026, 03, pp.179. ⟨halshs-05551424⟩
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