Article Dans Une Revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2026

Le magistrat, nouveau « chien de garde » du modèle démocratique sur les réseaux ?

Résumé

CEDH, gr. ch., 15 décembre 2025, no 16915/21, Danileţ c/ Roumanie

[L'essentiel] La Cour européenne des droits de l'homme juge que le prononcé d'une sanction disciplinaire par le Conseil supérieur de la magistrature roumain contre un magistrat qui avait publié des messages sur les réseaux sociaux critiquant des réformes législatives touchant le système judiciaire, a porté atteinte à son droit à la liberté d'expression. Bien que soumis à un devoir de réserve, le magistrat pouvait légitimement exprimer un avis personnel sur un sujet d'intérêt général, étant précisé que ses propos n'avaient pas dépassé les limites de la décence inhérentes à la fonction judiciaire.

Commentaire
I - L'étendue controversée de la liberté d'expression des magistrats en ligne
II - L'actualisation nécessaire des critères d'appréciation de l'ingérence

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05605282 , version 1 (28-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05605282 , version 1

Citer

Thomas Besse. Le magistrat, nouveau « chien de garde » du modèle démocratique sur les réseaux ?. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2026, 445, pp.153-160. ⟨halshs-05605282⟩
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