Article Dans Une Revue Questions constitutionnelles. Revue de droit constitutionnel Année : 2026

La fermeture des lieux de culte dans la jurisprudence constitutionnelle récente. À propos de la décision n° 2025-1180 QPC du 6 février 2026, Association des Bleuets

Patricia Rrapi

Résumé

La fermeture des lieux de culte a progressivement fait l’objet d’un encadrement législatif spécifique depuis l’état d’urgence mis en place sur le fondement de la loi du 3 avril 1955. Considérant que l’article 8 de cette loi, qui permettait au ministre de l’intérieur d’ordonner la fermeture des lieux de « toute nature », n’était pas suffisamment adapté au contexte de la lutte contre le terrorisme, le législateur l’a modifié en 2016 en visant expressément la fermeture les lieux de culte et les faits susceptibles de le justifier, dans des termes à la fois énumératifs, mais également plus larges. À l’issue de l’état d’urgence, cette disposition a été reprise presque à l’identique dans le code de la sécurité intérieure, tout en demeurant, à l’instar des autres mesures transposées de l’état d’urgence au droit commun, circonscrite à la lutte contre le terrorisme. Le législateur a ensuite franchi une étape supplémentaire en introduisant, dans la loi de 1905, un nouveau fondement de fermeture des lieux de culte. Reprenant presque mot pour mot les dispositions du code de la sécurité intérieure, elles-mêmes issues de l’alinéa inséré en 2016 dans la loi de 1955, le nouvel article 36-3 de la loi de 1905 ne subordonne plus la fermeture à un lien avec la lutte contre le terrorisme. On se trouve ainsi devant l’un des exemples où des mesures d’exception, d’abord transposées dans le droit commun sous une forme encore rattachée à l’antiterrorisme, ont finalement été généralisées par la loi de 2021.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05608606 , version 1 (30-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05608606 , version 1

Citer

Patricia Rrapi. La fermeture des lieux de culte dans la jurisprudence constitutionnelle récente. À propos de la décision n° 2025-1180 QPC du 6 février 2026, Association des Bleuets. Questions constitutionnelles. Revue de droit constitutionnel, 2026. ⟨halshs-05608606⟩
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