The legal system of the luxury product
Le régime juridique du produit de luxe
Résumé
The luxury product is not a product like any other. Its material and immaterial qualities confer a special value that requires its producer to sell it in a proper business environment. The rule of law can it consider this economic feature ? Paradoxically, France is world's leading luxury goods market, but no one is able to state precisely what is luxury. The law seems unsuited to integrate a concept as elusive as luxury. Yet, violations suffered by the owners of luxury product rights have convinced the European judge to set up special protective rules. The aim is legitimate. This is to protect the investments made to sell and promote luxury products. But this legal approach is based on a method of qualification which is not satisfactory. The "will", "prestige" or the "feel" of luxury emanating frombranded product, are too subjective criteria to ensure systematic and consistent implementation of protective rules. Therefore, in addition to the demonstration of a body of rules applicable to the luxury product, it should analyze the foundations of its recognition by positive law and the establishment of a unified system based on criteria precise definition, taking into account the intrinsic qualities of that particular property.
Le produit de luxe n’est pas un bien comme les autres. Ses qualités matérielles et immatérielles lui confèrent une valeur particulière qui oblige son producteur à le vendre dans un environnement commercial adapté. La règle de droit peut-elle considérer cette particularité économique ? Paradoxalement, la France est leader mondiale du marché des produits de luxe, mais nul n’est en mesure d’affirmer avec précision ce qu’est le luxe. Intégrer une notion aussi insaisissable au sein d’un raisonnement juridique semble difficile. Pourtant, les atteintes subies par les titulaires des droits du produit de luxe ont convaincu le juge européen de mettre en place des règles protectrices spéciales. Le but poursuivi est légitime. Il s’agit de protéger les investissements réalisés pour vendre et promouvoir le produit de luxe. Mais cette démarche légale s’appuie sur une méthode de qualification qui n’est pas satisfaisante. L’«aura», le «prestige» ou la «sensation» de luxe qui émanent du produit marqué, sont des critères trop subjectifs pour assurer l’application systématique et cohérente de règles protectrices. C’est pourquoi, outre la démonstration d’un corpus de règles applicables au produit de luxe, il convient d’analyser les fondements de sa reconnaissance par le droit positif, ainsi que l’instauration d’un régime unifié reposant sur des critères de définition précis, prenant en considération les qualités intrinsèques de ce bien particulier.
Mots clés
Luxury product
Law
Goods
Intellectual property
Copyrighted work
Copyrighted collective work
Designs and models
Community unregistered designs and models
Ownership of rights
Renown
Brand image
Notoriety
Retail business
Distribution system
Brand license
Selective distribution
Parallel sellers
Unfair competition
Counterfeiting
Economic parasitism
European market
Movement of goods
Exhaustion of rights
Produit de luxe
Droit
Biens
Propriété intellectuelle
Oeuvre de l'esprit
Oeuvre collective
Dessins et modèles communautaires non enregistrés
Titularité des droits
Savoir-Faire
Marque
Image de marque
Renommée
Notoriété
Distribution
Sélection
Environnement commercial
Personnel qualifié
Licence de marque
Distribution sélective
Succursale
Exclusivité
Vendeurs parallèles
Parisitisme
Domaines
DroitOrigine | Version validée par le jury (STAR) |
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