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Thèse Année : 2017

The reference to the law in the French Supreme Court of Appeal

Le visa en cassation civile

Adrienne Callejas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1067644

Résumé

The reference to the law in the French Supreme Court of Appeal decisions is traditionally presented as their logical basis, in that it refers to the rule of law which has been violated by the court. However important logic in legal reasoning, certain stages of it are irreducible to deduction. The presentation of the reference to the law as the basis of the judgment has the disadvantage of disguising reality. It ignores the operations of interpretation and qualification, which are nevertheless central to legal reasoning and leaves aside certain judgments which can’t be explained under this prism. It seems more accurate to see in the reference to the law an element of justification for the cassation. This justification operates in many ways depending on the nature of the link between the reference to the law and the solution, but also according to the function of the reference to the law in the justification. Indeed, when references to the law are multiple, not all have the same role. As the justification action of the reference to the law is revealed in all its complexity, it remains to be seen whether it really achieves its objective, namely to convince its recipients. It appears that commentators are largely aware of the reference to the law in an attempt to identify the rule applied and the reasons for its choice, determine the scope of the judgment, and even determine the sources of the law. However, the message conveyed by the visa is not always well received. The Court of Cassation, confronted with such problems, has traditionally tended to multiply the means of communication on the judgment rather than modifying its practice, but this attitude is currently changing.
Le visa est traditionnellement présenté comme le fondement logique de l’arrêt de cassation, en ce qu’il désigne la règle de droit qui a été violée par la juridiction du fond. Une analyse logique des arrêts de cassation permet de mettre en évidence le lien particulier qu’entretient le visa avec une des prémisses de la cassation. Mais aussi importante que soit la logique dans le raisonnement juridique, certaines étapes de celui-ci sont irréductibles à une simple déduction. La présentation du visa comme fondement de l’arrêt a l’inconvénient de travestir la réalité. Elle passe en effet sous silence les opérations que sont l’interprétation et la qualification, pourtant centrales dans le raisonnement juridique, et laisse de côté certains arrêts qui ne peuvent pas être expliqués sous ce prisme. Il apparaît alors plus juste de voir dans le visa la justification de la prémisse de la cassation : le visa ne fonde pas directement la cassation mais justifie la règle fondant la cassation. En général, il s’agit de dire que telle règle de droit doit être appliquée parce que l’interprétation de tel texte mène à cette règle. La méthode d’interprétation utilisée, bien que tacite, peut être retracée par le lecteur de l’arrêt. Concevoir le visa en termes de justification de la règle et non pas en termes de fondement de la solution permet d’expliquer de nombreuses décisions qui ne le seraient pas autrement. Cette conception permet aussi d’expliquer que la fréquence des visas de règles de droit n’ait pas augmenté depuis 2008, alors que la loi l’autorise désormais. Elle permet enfin d’expliquer, par le biais de la distinction entre visas interprétés et visas interprétatifs, la présence au visa de certains instruments qui pourtant semblent imparfaits d’un point de vue normatif. En effet, certains visas ont pour rôle de justifier cette interprétation. Ces visas interprétatifs, placés aux côtés du visa interprété, peuvent constituer des arguments concernant la méthode d’interprétation choisie, l’applicabilité ou l’absence d’applicabilité du texte à la situation. Cette distinction entre les visas interprétés - dont le rôle est de justifier la règle fondant la cassation - et les visas interprétatifs - dont le rôle est de justifier l’interprétation des visas interprétés - permet elle-même de mettre en évidence la richesse du visa en tant qu’élément de justification de la décision, en explicitant les interactions parfois complexes entre visas. Mais cette justification, aussi riche qu’elle soit, est parfois complexe, et requiert, de la part du lecteur de l’arrêt, certaines compétences techniques pour être comprise, ce qui pourrait nuire à la communicabilité de l’arrêt. En réalité, une étude des commentaires d’arrêts, permet de se rendre compte que dans l’immense majorité des cas, le visa est un élément de l’arrêt qui est très bien compris par son commentateur. Le visa est même souvent utilisé afin de mieux comprendre la portée de l’arrêt, et au-delà de l’arrêt pour imaginer de possibles évolutions de jurisprudence à venir. Loin de rester dans une attitude passive à l’égard de cette source d’information, les auteurs s’en saisissent et l’utilisent en tant qu’argument au service de leur interprétation de l’arrêt. Cependant, le message véhiculé par le visa n’est pas toujours bien reçu. La Cour de cassation, confrontée à de tels problèmes, a traditionnellement tendance à multiplier les moyens de communication sur l’arrêt plutôt que de modifier sa technique de rédaction. Cette attitude évolue puisque de nouvelles techniques de motivations des arrêts sont actuellement en test. Des modifications parfois mineures des arrêts permettraient parfois d’expliciter le rôle du visa. Une amélioration de la pratique des visas, sur certains points, serait elle aussi bénéfique. La mise en évidence des hypothèses dans lesquelles le visa ne parvient pas à convaincre, permet de déterminer les caractères que doit revêtir un visa pour atteindre sa cible. Ainsi, un bon visa est un visa accessible, précis, constant, et en adéquation avec la règle qu’il vient justifier. À l’heure où la Cour de cassation s’auto-réforme, il est important d’avoir conscience du potentiel justificatif du visa et de prendre la mesure du message délivré, de façon à ce que le supplément de motivation auquel certains arrêts ont droit ne soit pas un doublon par rapport à une information qui est déjà offerte par le visa.

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Citer

Adrienne Callejas. Le visa en cassation civile. Droit. Aix Marseille Université, 2017. Français. ⟨NNT : ⟩. ⟨tel-02536159⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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