Research about common intention of the parties in administrative contracts.
Recherche sur la commune intention des parties dans les contrats administratifs. Contribution à l'interprétation du contrat en droit public
Résumé
The relative discretion surrounding the common intention in french public law is undoubtedly due to the fact that it is usually reduced to a mere instrument of interpretation of private contracts, even though it is omnipresent in the administrative jurisprudence related to contracts.
In relation with the contractual autonomy, it shows that the administrative judge is concerned with the protection of the parties’ mutual willingness and with a conception of the contract that can be found in both public and private law. In doing so, it maintains the parties’ compliance to the public contract and within their own obligations, and in line with the jurisprudence Commune de Béziers.
However, the role of the common intention in public law could not be limited to an interpretation that freezes the willingness of the contractors. The necessary consideration of the general interest by each of the parties implies a constant work of adaptation by the administrative judge whose starting point always remains the common intention. It has provided the original matrix, and somehow forgotten, the mutability, the unilateral right to change the terms, some unexpected contraints, and hardship. It has allowed the recent evolution of the return property regime. And in a way that the commoon intention seems promised to a bright future in a public conbtract focused on contractual loyalty.
The public contract, as a contractual agreement contributing to the general interest, is rediscovered, at the stage of its interpretation, thanks to the heuristic value of the common intention.
La relative discrétion dont s’entoure la commune intention en droit public provient sans doute de ce qu’elle est habituellement réduite à un simple instrument d’interprétation des contrats de droit privé, alors même qu’elle est omniprésente dans la jurisprudence administrative relative aux contrats.
Déclinaison de l’autonomie de la volonté, elle montre que le juge administratif est attaché à la protection des volontés réciproques des parties et à une conception du contrat commune au droit public et au droit privé. Ce faisant, elle maintient les parties au contrat administratif dans le respect de leurs obligations, dans la lignée de la jurisprudence Commune de Béziers.
Pour autant, le rôle de la commune intention en droit public ne saurait se limiter à une interprétation qui fige la volonté des contractants. La nécessaire prise en compte de l’intérêt général par chacune des parties suppose un travail constant d’adaptation par le juge administratif dont le point de départ reste toujours la commune intention. Elle a fourni la matrice originelle, et quelque peu oubliée, de la mutabilité, du pouvoir de modification unilatérale, des sujétions imprévues et de l’imprévision. Elle a permis l’évolution récente du régime des biens de retour. De sorte que la commune intention semble promise à un bel avenir dans un contrat administratif centré sur la loyauté contractuelle.
Le contrat administratif, comme accord de volontés concourant à l’intérêt général, se trouve redécouvert, au stade de son interprétation, grâce à la valeur heuristique de la commune intention.