The development of the juridico-political theory on the state of exception in interwar France and Germany : a genesis of the state of exception as an issue for democracy
L'essor de la théorie juridico-politique sur l'état d'exception dans l'entre-deux guerres en France et en Allemagne : une genèse de l'état d'exception comme enjeu pour la démocratie
Résumé
French and German law contributed, through constitutional
provisions or laws of exception, to the rise of the authoritarian regimes of the
1930 and 1940s.Following the Second World War, positivist doctrine increasingly came
under attack for having induced passivity when law was used to serve antidemocratic
purposes.Accordingly, the interwar vision of legal and political theories as neutral
gave way to the view that the values of democracy must be defended, particularly by
distinguishing between the democratic state of exception (legal or not) and the
antidemocratic state of exception.But interestingly, the idea that legal formalism
rendered democratic constitutions powerless to protect themselves from enemies was
first formulated not after the Second World War, but during the interwar period,by
controversial German jurist Carl Schmitt. The genesis of a shift that turned the
state of exception into a democratic issue, substituting respect for legality with
conservation of democracy, is the object of this work. Drawing on Hauriou, Duguit
and Carré de Malberg, we first examine how conflicts over the emergency powers that
opposed legal theorists emerged as a solution to the crisis of parliamentary
government in France. We then show how in Germany the theory constituted a real
alternative to conflicting conceptions of democracy. The works of Schmitt are
examined in the light of other authors, particularly Kelsen, to whom he
referred.
Les droits français et allemand ont, par des dispositions
constitutionnelles ou des lois d’exception, contribué à l’avènement des régimes
autoritaires des années 30 et 40. Et l’on sait qu’à la suite de la seconde guerre
mondiale, les attaques se sont multipliées contre la doctrine positiviste, accusée
d’avoir favorisé une attitude de passivité à l’égard de l’instrumentalisation du
droit par les forces antidémocratiques. C’est pourquoi,à l’encontre de la neutralité
des théories juridiques et politiques de l’avant-guerre, il est assez généralement
admis depuis que les valeurs de la démocratie méritent d’être défendues, en
particulier en distinguant l’état d’exception (légal ou non) démocratique et de
l’état d’exception antidémocratique. Or, loin de naître après la seconde guerre
mondiale, l’idée d’après laquelle le formalisme juridique rendrait les constitutions
démocratiques impuissantes à se préserver de leurs ennemis émerge dès l’entre-deux
guerres chez le sulfureux juriste allemand Carl Schmitt. C’est la genèse du
déplacement qui conduit à faire de l’état d’exception une question proprement
démocratique et substitue à la question du respect de la légalité celle de la
préservation de la démocratiequi fait l’objet de notre travail de doctorat. Nous
examinons d’abord comment les conflits qui scindent la réflexion juridique portant
sur les pouvoirs de crise répondent en France à la crise du parlementarisme en
prenant appui sur les travaux de Hauriou, Duguit et Carré de Malberg ; nous montrons
ensuite qu’elle correspond en Allemagne à de véritables alternatives opposants des
conceptions antinomiques de la démocratie en prenant appui sur les travaux de
Schmitt, que nous éclairons par l’étude des auteurs auxquels le juriste fait
référence – en particulier Kelsen.