La faculté du juge de mettre fin à la période d’observation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue Lexsociété Année : 2024

La faculté du juge de mettre fin à la période d’observation

Résumé

Le juge est souverain dans l’appréciation de l’opportunité de mettre fin à la période d’observation d’un redressement judiciaire s’il apparaît que le débiteur dispose des sommes suffisantes afin de désintéresser et acquitter les frais et dettes afférentes à la procédure collective.

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
B. FERRARI.pdf ( 90.15 Ko ) Télécharger
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
Loading...

Dates et versions

hal-04492038, version 1 (06-03-2024)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Partage selon les Conditions Initiales - CC BY 4.0

Identifiants

  • HAL Id : hal-04492038 , version 1

Citer

Benjamin Ferrari. La faculté du juge de mettre fin à la période d’observation. Revue Lexsociété, 2024, Revue LexSociété. ⟨hal-04492038⟩
4 Consultations
2 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus