Contentieux relatif à la déclaration d’appel : la boucle sera-t-elle bouclée ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue Lexsociété Année : 2024

Contentieux relatif à la déclaration d’appel : la boucle sera-t-elle bouclée ?

Résumé

Par deux décisions, la Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur les conditions d’exercice du droit d’appel, à savoir l’obligation de mentionner tous les chefs de jugement critiqués au sein de l’acte d’appel ainsi que la faculté de recourir à une annexe, sans avoir à justifier d’une contrainte technique. Ces solutions, grâce au mécanisme de l’application immédiate, devraient mettre un terme définitif au contentieux portant sur les modalités de la déclaration d’appel.

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Droit
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Dates et versions

hal-04492046, version 1 (06-03-2024)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Partage selon les Conditions Initiales - CC BY 4.0

Identifiants

  • HAL Id : hal-04492046 , version 1

Citer

Florian Bosmel. Contentieux relatif à la déclaration d’appel : la boucle sera-t-elle bouclée ?. Revue Lexsociété, 2024, Revue LexSociété. ⟨hal-04492046⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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