Le forum actoris en matière de divorce dans l’espace judiciaire européen, ne pas oublier la temporalité ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue Lexsociété Année : 2024

Le forum actoris en matière de divorce dans l’espace judiciaire européen, ne pas oublier la temporalité !

Résumé

Dans l’espace judiciaire européen, en matière de divorce, le forum actoris joue à la condition que le demandeur, outre d’être ressortissant de l’État membre de la juridiction saisie, rapporte la preuve qu’il a acquis une résidence habituelle dans ledit État membre depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de sa demande.

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hal-04492079, version 1 (06-03-2024)

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Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Partage selon les Conditions Initiales - CC BY 4.0

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  • HAL Id : hal-04492079 , version 1

Citer

Marie-Cécile Lasserre. Le forum actoris en matière de divorce dans l’espace judiciaire européen, ne pas oublier la temporalité !. Revue Lexsociété, 2024, Revue LexSociété. ⟨hal-04492079⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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