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Article dans une revue Revue Lexsociété Année : 2024

Indifférence de la clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, pour le créancier ne subissant pas l’insaisissabilité légale de la résidence principale

Résumé

La résidence principale de l’entrepreneur individuel peut être saisie par le créancier à qui l’insaisissabilité légale est inopposable, même postérieurement à une clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif

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hal-04492082, version 1 (06-03-2024)

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Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Partage selon les Conditions Initiales - CC BY 4.0

Identifiants

  • HAL Id : hal-04492082 , version 1

Citer

Pierre Cagnoli. Indifférence de la clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, pour le créancier ne subissant pas l’insaisissabilité légale de la résidence principale. Revue Lexsociété, 2024, Revue LexSociété. ⟨hal-04492082⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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