La loi N° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises sur les mineurs
Domaines
Droit
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Soumis le : lundi 21 février 2011 à 12:13:39
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023 à 15:24:30