En cas d'appel relatif à la seule action fiscale interjeté par la douane, la cour d'appel ne peut se prononcer sur l'action publique
Domaines
Droit
Loading...
Véronique Ziegler : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-00568671
Soumis le : mercredi 23 février 2011 à 12:01:55
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023 à 08:43:13