En cas d'appel relatif à la seule action fiscale interjeté par la douane, la cour d'appel ne peut se prononcer sur l'action publique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

En cas d'appel relatif à la seule action fiscale interjeté par la douane, la cour d'appel ne peut se prononcer sur l'action publique

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00568671, version 1 (23-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00568671 , version 1

Citer

Gildas Roussel. En cas d'appel relatif à la seule action fiscale interjeté par la douane, la cour d'appel ne peut se prononcer sur l'action publique : Note sous Cass. Crim. - Pourvoi N°08-83.723. Actualité juridique Pénal, 2009, page 139. ⟨hal-00568671⟩

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