Tarification publique et normalisation des processus de production dans le secteur de l'aide à domicile pour les personnes âgées - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française des affaires sociales Année : 2012

Tarification publique et normalisation des processus de production dans le secteur de l'aide à domicile pour les personnes âgées

Résumé

A survey conducted in six French departments reveals pricing practices in home care services for old-age persons. Within the current legal framework, the general rule is to set an hourly financing rate corresponding to a theoretical total cost based on the draft budgets submitted by home care services "readjusted" according to local production process standards. Such standards, which are more or less explicit, apply to the allocation of common expenses, the structure of the labour force, the organisation of working time, and commuting expenses. Hence, pricing appears as a standardisation tool for production processes, via budgetary incentives. Nonetheless, such standards are applied more or less strictly. Indeed those who set rates have problems collecting information enabling them to define relevant standards. On the other hand, these standards suffer a lack a legitimacy in a context of potentially contradictory political objectives - such as quality of services versus quality of jobs -, all the more so as these objectives are not clearly stated by public authorities.
Une enquête conduite dans six départements permet d'étudier la mise en œuvre de la tarification des services d'aide à domicile pour personnes âgées. À l'intérieur du cadre fixé par la loi, la pratique générale consiste à arrêter un tarif horaire de financement qui correspond à un coût de revient théorique calculé à partir des budgets prévisionnels déposés par les services d'aide, " redressés " par des normes locales portant sur le processus de production. Ces normes, plus ou moins explicites, concernent l'affectation des charges communes, la structure de la main-d'œuvre, l'organisation du temps de travail et les frais de déplacement. La tarification apparaît donc comme un outil de normalisation des processus de production par incitation budgétaire. Cependant, l'observation des pratiques révèle que ces normes s'appliquent avec une rigidité variable, témoignant à la fois de la difficulté, pour les tarificateurs, d'obtenir des informations leur permettant de fixer des normes pertinentes et du manque de légitimité de ces normes dans un contexte où les objectifs politiques potentiellement contradictoires, tels que la qualité des prestations et celle des emplois, ne sont pas clairement affichés par les différents pouvoirs publ
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Dates et versions

hal-00763762, version 1 (11-12-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00763762 , version 1

Citer

Agnès Gramain, Jingyue Xing. Tarification publique et normalisation des processus de production dans le secteur de l'aide à domicile pour les personnes âgées. Revue française des affaires sociales, 2012, 2-3, pp.218-243. ⟨hal-00763762⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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