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Communication dans un congrès Année : 2012

L'autorité et les Cours de cassation. De l'autorité des arrêts à l'autorité des cours

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-00879875, version 1 (05-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00879875 , version 1

Citer

Frédérique Ferrand. L'autorité et les Cours de cassation. De l'autorité des arrêts à l'autorité des cours. Le juge de cassation en Europe - Colloque du Haut conseil des professions du droit, Nov 2011, Paris, France. pp.P. ⟨hal-00879875⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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