Note de l'arrêt CJUE, 25 février 2010, Aff. C-381/98 : Contrat de vente : qualification et localisation en vertu du règlement 44/2001
Domaines
Droit
Loading...
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00912530
Soumis le : lundi 2 décembre 2013 à 11:55:42
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023 à 17:06:06