Note de l'arrêt CJUE, 25 février 2010, Aff. C-381/98 : Contrat de vente : qualification et localisation en vertu du règlement 44/2001 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des contrats Année : 2010

Note de l'arrêt CJUE, 25 février 2010, Aff. C-381/98 : Contrat de vente : qualification et localisation en vertu du règlement 44/2001

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-00912530, version 1 (02-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00912530 , version 1

Citer

Edouard Treppoz. Note de l'arrêt CJUE, 25 février 2010, Aff. C-381/98 : Contrat de vente : qualification et localisation en vertu du règlement 44/2001. Revue des contrats, 2010, p.976. ⟨hal-00912530⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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