Conformité de l'article L. 211-13 du Code des assurances à l'article 8 DDHC (obs. sous Civ. 2e, 3 févr. 2011, n° 10-17.148) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2011

Conformité de l'article L. 211-13 du Code des assurances à l'article 8 DDHC (obs. sous Civ. 2e, 3 févr. 2011, n° 10-17.148)

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Droit
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Dates et versions

hal-00917495, version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917495 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza, Sabine Abravanel-Jolly. Conformité de l'article L. 211-13 du Code des assurances à l'article 8 DDHC (obs. sous Civ. 2e, 3 févr. 2011, n° 10-17.148). L'essentiel Droit des assurances, 2011, 4, pp.comm. 60. ⟨hal-00917495⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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