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Article dans une revue Cahiers du Centre de droit et de politique comparés [Anciennement Bulletin de droit comparé] Année : 2011

La saisine de la cour d'appel

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01079611, version 1 (03-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01079611 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. La saisine de la cour d'appel. Cahiers du Centre de droit et de politique comparés [Anciennement Bulletin de droit comparé], 2011, La réforme de la procédure d'appel, n° 8, pp. 11-22. ⟨hal-01079611⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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