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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2014

Les conventions bilatérales en matière d’état civil

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01136757, version 1 (28-03-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01136757 , version 1

Citer

Christine Bidaud. Les conventions bilatérales en matière d’état civil. Actualité juridique Famille, 2014, 6, pp.341. ⟨hal-01136757⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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