Note ss CJUE, 13 mars 2014, Marc Brogsitter. - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des contrats Année : 2014

Note ss CJUE, 13 mars 2014, Marc Brogsitter.

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-01166319, version 1 (22-06-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01166319 , version 1

Citer

Laazouzi Malik. Note ss CJUE, 13 mars 2014, Marc Brogsitter.. Revue des contrats, 2014, n° 2014/4, p. 691-693. ⟨hal-01166319⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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