Internet et l’accès au droit - HAL Accéder directement au contenu
Communication dans un congrès Année : 2001

Internet et l’accès au droit

Résumé

This paper first reviews the legal possibilities available in France for the purpose of access to rights. Then, the study focuses on the use of the Internet to adapt the access to rights possibilities, and extend them to the full exercize of citizenship.
Après avoir dressé un rapide panorama des dispositifs existants pour l'accès au droit, cet article étudie plus précisément l'adaptation de l'accès au droit et son élargissement à l'accès à la citoyenneté au moyen du réseau Internet.
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Dates et versions

hal-01295151, version 1 (30-03-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01295151 , version 1

Citer

Meryem Marzouki. Internet et l’accès au droit. Téléservices publics Usages et citoyenneté Public / Téléservices Uses and citizenship, CREIS, Mar 2001, Paris, France. ⟨hal-01295151⟩
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Dernière date de mise à jour le 16/06/2024
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