Prorogation de compétence en matière de responsabilité parentale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Procédures Année : 2015

Prorogation de compétence en matière de responsabilité parentale

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01325479, version 1 (02-06-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01325479 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Prorogation de compétence en matière de responsabilité parentale. Procédures, 2015, Commentaire n°12. ⟨hal-01325479⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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