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Article dans une revue La Semaine juridique. Social Année : 2016

CCSF et remise des majorations de retard

Delphine Ronet-Yague
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 997563
  • IdRef : 158242653

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01444133, version 1 (23-01-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01444133 , version 1

Citer

Delphine Ronet-Yague. CCSF et remise des majorations de retard. La Semaine juridique. Social, 2016, 26, pp.1246. ⟨hal-01444133⟩

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